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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

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Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

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Aide sociale

DTA_2203449_20240131

Administratif

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502530_20260202

Administratif

2 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Troyon l’a mis en demeure de déclarer son chien en mairie, avant le 6 juin 2025.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles :" Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303773_20260223

Administratif

23 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002128_20230331

Administratif

31 mars 2023

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505393_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article R22-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3Constater qu’il n’y a pas lieu à

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201845_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501571_20250523

Administratif

23 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...

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Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code

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Aide sociale

DTA_2002718_20230331

Administratif

31 mars 2023

Enfin aux termes de l'article R262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

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57 résultats pour « article R252-6 »