AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162297
23 juin 2016
23 juin 2016
En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, ainsi qu'elle l'a déjà précisé dans son avis n° 20154793, qu'aux termes de l'article R252-10
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JCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
20 mai 2026
20 mai 2026
R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des
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