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3 résultats pour « article R321-49 »

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TYPE

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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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TA

1ère Chambre

DTA_2104673_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret. / Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

De seconde part, aux termes de l'article R311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il

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