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8 résultats pour « article R325-28 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

2 à 7 de la décision, d'une somme globale de 59 254,50 euros en application des articles L. 6362-3, L. 6362-6, L. 6362-7-1 du code du travail et, aux termes des articles 8 et 9 de la décision, une somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008342_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105166_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.

Source officielle