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TA

6ème Chambre

DTA_1901078_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le Centre intercommunal d'action sociale d'Annemasse agglo (CIAS) est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle