Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a de l'article R. 421-19 () ; ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R424-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En l'espèce, d'une part, si le procès-verbal de constat d'affichage du permis de construire délivré indique " qu'il convient de constater que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles R424
Source officielle