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3 résultats pour « article R5125-2 »

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TA

Aide sociale

DTA_2202908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R5423-8 du même code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ".Aux termes de l'article R5425-2 du même code : " Lorsque

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TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

Source officielle