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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par l’AARPI Géo avocats, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% a été accordé à M. B par décision du 8 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407304_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A D, représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° R53-2024-11-08-00004
Source officielle5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 9 h 36, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages : " Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le rapport de contrôle du 25 janvier 2021 lui a été notifié le 27 janvier suivant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
4.1.4, en tant qu'ils prévoient le recrutement par concours d'un troisième pilote pour la station de Lorient sur le fondement de l'article R. 5341-25 du code des transports, est illégal dès lors qu'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215037_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
du présent article () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle