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2 résultats pour « article R581-34 »

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article R. 511-34 du Code rural et de la pêche maritime, les listes non conformes à ces exigences doivent être rejetées ou corrigées avant l'acceptation définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

R511-20 et D. 511-34 du code de l'éducation en ce qu'aucun délégué de classe pouvant légalement siéger n'était présent lors de la réunion du conseil de discipline ; * elle méconnaît les dispositions

Source officielle