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1 résultats pour « article R6152-416 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

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