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4 résultats pour « article R742-26 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

1 du règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 4 et 5 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle