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Aux termes de l'article R. 822-23 du code : " Est considéré comme résidence principale, (), le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300091_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Mme A B vit avec ses trois enfants dans un logement d'une surface de 33 m², très légèrement inférieure à celle prévue aux dispositions de l'article R822-25 du code de la construction et de l'habitation

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

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