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3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A signataire ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 dès lors que son dossier ne contenait pas de rapport du médecin du travail ; l'absence

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