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6 133 résultats pour « article l. 1243-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203398_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 1243-8 ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 1243-4 du code du travail et porte sur les salaires de celui-ci jusqu'à la fin de son contrat intervenu quatre mois plus tard.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

afin de faire cesser l'extension du hangar principal implanté sur les parcelles cadastrées n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; 4°) d'annuler la décision implicite du 30 juillet 2022 par laquelle la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article L. 1243-10 du même code dispose : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A qui ne justifie pas de son titre de propriété concernant les parcelles cadastrées section B n°s 1247 et 1249, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle également irrecevable

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301859_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge des référés 2

DTA_2303983_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, 5109, 6090, 1240, 1241, 6092 et 6088, au lieudit château rouge, et rue Massenet, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail. 4.

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TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Source officielle

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