Le 6 août 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne au fond notamment en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail.

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre

L. 1243-9 du même code, un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 ; que l'article R. 1243-4 du même code,

X..., en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'estimant cette indemnisation insuffisante, M.

qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.' et qu'aux termes de l'article L. 1243-4 du même code : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée

L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu; Dans les termes de l'article L 1243-4 du code du travail, et de dommages-intérêts dus à la salariée d'un montant au moins égal

l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation

L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible

la rupture est abusive et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied, de congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

Elle en conclut qu'elle pouvait ainsi rompre de manière anticipée le CDD de Mme [B], par application de l'article L.1243-4 du code du travail.

La société UNIVERSAL réfute l'argumentation développée par l'appelante faisant valoir qu'en application de l'article L 1243-4 du Code du travail applicable en l'espèce, la rupture litigieuse permettait

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation