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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2106615_20240221
21 février 2024
21 février 2024
enseignements délivrés ne pourraient être mis en œuvre dans le cadre d'une éventuelle pratique professionnelle sans exposer les intéressés à des poursuites pour exercice illégal de la médecine au sens des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du docteur B... n’est pas recevable au vu de l’exercice illégal de la médecine pratiqué par un médecin à la retraite, en méconnaissance des articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique : « Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20260211
11 février 2026
11 février 2026
facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2203890_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502901_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
sécurité des travailleurs ; * ne sont prises aucune des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - le centre hospitalier Ariège Couserans a manqué à son obligation de protection qui découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304532_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D. 4121-5, recodifié à l'article D. 4161-1 par l'article 1 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100496_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de santé en vertu de l'article L. 4111-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielle3ème chambre
DTA_2203318_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 d code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328585_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de l’épilation laser par les non-médecins : Aux termes de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Exerce illégalement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007564_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200166_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :/ 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;/ () 3° La mise en place d'une organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400463_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006342_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
articles L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 du code du travail ; - la sécurité des agents en situation de conduite isolée n'est pas garantie.
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