49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE), L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

[V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

Le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'employeur déclare aux caisses les facteurs de risques professionnels liés notamment à certains

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

Aux termes de l'article D. 4161-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 applicable au litige, constitue un facteur de risque professionnel au sens

49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112

a justifié sa décision au regard des textes invoqués au moyen, lequel ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2 et L. 4161- 5

Accord Prévention des risques professionnels définis à l'article L.4161-1

Prévention des risques professionnels définis à l'article L.4161-1 du Code du Travail

Prévention des risques professionnels définis à l'article L.4161-1 du Code du Travail

Accord relatif à la prévention des risques professionnels définis à l'article L.4161-1 du Code du Travail

Accord relatif à la prévention des risques professionnels définis à l'article L.4161-1 du code du travail