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4 résultats pour « article l401 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer

Source officielle