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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ex-compagnon déclare l’intégralité des loyers perçus auprès de l’administration fiscale, ce qui a pu être vérifié par l’agent assermenté.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402570_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - à défaut de procéder d'un agent de contrôle assermenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305487_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A en date du 27 juin 2023, la ville de Metz fait valoir que " avant chaque constat d'infraction, les agents municipaux assermentés s'assurent qu'au moins un des équipements de collecte mis à disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En outre, selon l'article L. 2224-13 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102504_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, il est constant qu'au cours de l'entretien avec le contrôleur assermenté de la CAF du Var, Mme E a reconnu être en situation de vie commune avec M.
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201008_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C de ne pas avoir tenu compte de ces conseils alors que ces agents assermentés ont des connaissances particulières en matière de conservation du littoral.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (…) ». 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502617_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, interprète assermenté, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. En l'absence du directeur général de l'OFII ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
probant susceptible de contredire le rapport de l'enquêteur assermenté de la CAF du Var ; - M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209911_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un courrier du 22 novembre 2021, un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a indiqué à la requérante des constats nécessitant une régularisation de son
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200380_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
F, à savoir le procès-verbal d'assermentation et le document d'habilitation ou de commissionnement de ces deux agents.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007589_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête est recevable ; - le département de l'Isère ne justifie pas de l'agrément et de l'assermentation de l'agent qui a procédé au contrôle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prise en méconnaissance de l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de contrôle du CNAPS n’ayant pas suivi la formation initiale requise et n’ayant été ni commissionnés, ni assermentés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203573_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005438_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 2224-13 de ce même code dispose : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102451_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 2224-13 de ce même code dispose : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100304_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
méconnaît les droits de la défense ; - l'absence de décompte de la créance ne lui permet pas de contester utilement son montant ; - il n'est pas établi que le contrôle a été effectué par un agent assermenté
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101433_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un rapport d'enquête a été établi le 13 août 2019 par Mme D B, contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Var.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208736_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
F ; - les observations de Me Claude, représentant Mme D assistée de Mme E, interprète assermentée en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Mme D assistée
Source officiellePage 1 sur 743