manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites fondées sur des documents en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté

en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté est un interprète

en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté est un interprète

par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés

[L] font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le

, permet de constater que la signature est identique sur les deux actes, qu'elle émane de ce clerc assermenté et non de l'huissier de justice, les noms des huissiers étant tous biffés ; qu&apos

» puis une seconde fois, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée » et ce, sans en avoir préalablement informé l'intéressé, auquel elle

; que cet article n'exige pas que la demande effectuée par un agent non assermenté soit adressée après visa du directeur de l'organisme ou d'un agent ayant reçu délégation expresse à cet effet ; qu'en

la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice, respectivement, de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... et leur a fait dénoncer ces saisies par un clerc assermenté

Madame X... a contesté la validité du contrôle, notamment en ce que l'entretien du 29 septembre 2011 avait été mené par A... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte a été délivré le 9 janvier 2014 par un clerc assermenté

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

opportun d'entendre ; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée

Google académique » le concernant fait apparaître 176 mentions ; - que si le nombre de documents en langue catalane pouvant être demandés par un tribunal est symbolique, le nombre de traductions assermentées

et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes vérifications

et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes vérifications

Il résulte de ces textes que l'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité

énonce qu'il résulte des mentions des procès-verbaux eux-mêmes que les agents les ayant établis sont agréés et assermentés. 9.

[N] fait valoir qu'il possède les qualifications pour être inscrit sur la liste des experts traducteurs en langue anglaise, étant déjà expert assermenté par les tribunaux de New-York, Washington, du Massachussetts

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que " s'il n'est pas contestable qu'un chargé d'enquêtes agréé par le ministère de la culture, assermenté