Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
- Le refus par l'administrateur judiciaire d'accorder au CSE l'assistance d'un expert-comptable a eu pour conséquence logique de ne pas permettre au CSE d'évaluer les moyens de l'entreprise et de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205480_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C A ; - dans le cadre de la médiation en cours et avec l'assistance de l'expert, il a été décidé de restaurer les œuvres sur place sans obligation de transfert ; - bien qu'une solution amiable soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque l’assistance d’un expert a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, l’administration doit s’assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pour motif économique, courrier que la société produit elle-même à l'instance, que " en application de l'article L. 1233-34 du code du travail, le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance
Source officielle3ème chambre
DTA_2201928_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
au surplus de l'instruction, et notamment des écritures de la requérante, qu'elle n'ignorait pas qu'elle devait engager cette procédure et qu'elle avait eu recours à cet effet aux conseils et à l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300303_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne permet de garantir que les principes de secret, de sincérité et d'intégrité du scrutin ont été garantis ; - en tout état de cause cette intervention de maintenance nécessitait de solliciter l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne permet de garantir que les principes de secret, de sincérité et d'intégrité du scrutin ont été garantis ; - en tout état de cause cette intervention de maintenance nécessitait de solliciter l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne permet de garantir que les principes de secret, de sincérité et d'intégrité du scrutin ont été garantis ; - en tout état de cause cette intervention de maintenance nécessitait de solliciter l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne permet de garantir que les principes de secret, de sincérité et d'intégrité du scrutin ont été garantis ; - en tout état de cause cette intervention de maintenance nécessitait de solliciter l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
permet de garantir que les principes de secret, de sincérité et d'intégrité du scrutin ont été garantis ; - en tout état de cause cette intervention de maintenance nécessitait de solliciter l'assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
réaliser les travaux de réfection totale de la toiture du bâtiment C pour un coût global de 242 676,48 euros HT incluant les frais de maîtrise d'œuvre, de pilotage de chantier, du bureau d'étude et d'assistance
Source officielle3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’une tierce personne : 9 480 euros ; *au titre de l’assistance d’un expert médical : 1 680 euros ; *au titre des pertes de gains professionnels actuels : 16 100 euros ; *au titre des pertes de gains
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsque le comité social et économique a demandé l'assistance d'un expert-comptable selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du code du travail, l'administration doit s'assurer que celui-ci
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 précité, l'administration doit également s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, ne soumettent l'assistance d'un expert à l'accord préalable de l'OPHEH ou n'obligent l'office à désigner un expert à la demande de l'intéressé. Il appartenait seulement à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque l’assistance d’un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l’article L. 1233-34 du même code, l’administration doit également s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601108_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’expertise d’irrégularité.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité social et économique, de formuler
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