destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les deux mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte

Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme B qui ont perdu leur objet.

Le tribunal admet provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4.

provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler sa carte de résident de dix ans sous astreinte

provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à suivre, sous astreinte

dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Grigny, sous astreinte

que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte

d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

disposition de cartes de visite, de papier à en-tête, de frais de courrier et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

provisoirement, dans l'attente du jugement au fond, et de statuer à nouveau sur son intégration et sa titularisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte et a condamné l'État à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer aux fins d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte

Il a enjoint la réintégration sous astreinte et effacé toute trace de la sanction dans le dossier administratif.

de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte

délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte