MOTIFS QUE « Sur l'astreinte.

définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que la cour d'appel, statuant en référé qui, pour ordonner une astreinte définitive, s'est fondée sur l'inexécution de

travaux, d'avoir condamné celle-ci à réaliser ces travaux et prononcé une astreinte définitive, alors que, selon le moyen, si le créancier peut effectivement cumuler le bénéfice d'une astreinte et celui

journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par un jugement du 13 juin 1988 du tribunal de commerce de Dunkerque, qui a notamment condamné la société Féron à payer à la société Pound à

somme à Mme [W] et d'ordonner une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte et de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

[M] de son obligation, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 1er avril 2018 au 20 mai 2018 et de fixation d'une astreinte définitive

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant

part, la cour d'appel, qui énonce qu'il n'y a pas lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution

L'astreinte étant une mesure personnelle, M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 8 septembre 1988 confirmé par un précédent arrêt du 24 octobre 1989, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'une astreinte

de l'astreinte constitue une modification de votre contrat de travail'' et que tel était son cas, dès lors qu'il ''effectuait systématiquement des astreintes à une fréquence régulière car prédéfinie par

[N] de son obligation, Mme [X] l'a assigné devant un tribunal judiciaire aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

[S] sous contrôle judiciaire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen qui n'est astreint à aucune mesure de sûreté ne peut intervenir

X..., à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Achre, à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Einodemilvado et à 9 000 euros la même astreinte prononcée