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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208507_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Pour établir la réalité de ses affirmations, il produit un ensemble de pièces dont des relevés d'opérations bancaires, des avis d'imposition, des attestations de l'ASSEDIC, des certificats de travail ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A a mis fin à son engagement et a demandé la communication du certificat de travail et du solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une " attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pour l'année 2008, il présente une attestation de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) montrant un travail effectué et des bulletins de paie correspondant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'attestation destinée à l'Assédic complétée par l'établissement le 18 janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512984_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner une mesure pour obtenir son attestation ASSEDIC pour la période courant d’octobre 2023 à juin 2025, ses bulletins de paie d’octobre 2024 à juin 2025 et sa rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502027_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A indique saisir le tribunal " pour manquement aux obligations de documents de travail () contrat de travail, attestation Assedic document fin de contrat " et mentionne que " le fait d'être licencié à
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105838_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au CERFER ; - la demande qui lui a été faite de démissionner de son précédent poste n'était pas justifiée et l'a empêchée de percevoir les allocations chômage ; - elle a été destinataire d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510787_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui rembourser la somme de 229,83 euros, prélevée par le ministère au titre d'un indu de paiement ; 4°) de procéder à la réactualisation de sa feuille d'attestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
France Travail, une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie de mars à juin 2014, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309559_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses fiches de paie, attestations Assedic, documents médicaux et quittances de loyer, que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225699_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
habituellement sur le territoire français depuis le 20 octobre 2014, il ne l'établit pas dès lors qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier sa présence avant le mois de décembre 2017 au vu de l'attestation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si l'EHPAD fait valoir que son recrutement avait pour objet de pallier l'absence d'agents, les seules mentions relatives à ce motif de recrutement, portées sur ses bulletins de paie et son attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
employeur pour Pôle Emploi ainsi que la décision de la même autorité du 30 août 2021 rejetant le recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Kourou de lui communiquer une attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
employeur pour Pôle Emploi ainsi que la décision de la même autorité du 30 août 2021 rejetant le recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Kourou de lui communiquer une attestation
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de son employeur, datée 21 avril 2004 et destinée à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), faisant suite à son licenciement, et qu'ainsi, il appartenait à la direction
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401938_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ces allocations, dont l’allocation de retour à l’emploi, étaient alors versées par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), organisme de droit privé.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2110238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'un avocat ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - avant d'avoir été destinataire de l'attestation
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme C a demandé, en vain, à Pôle emploi de lui communiquer l'attestation que lui avait transmise la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421129_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à France Travail de prendre en compte l'attestation employeur qu'il a
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400494_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - un employé de pôle emploi l'aurait mal informée en lui indiquant la nécessité de détenir l'attestation d'employeur pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; -
Source officiellePage 1 sur 3