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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201875_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de lui communiquer la copie intégrale des auditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302331_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112053_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dans le cadre de l'enquête administrative et la copie intégrale des procès-verbaux des auditions de témoins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que : - l’arrêté du 24 janvier 2025 est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les auditions des témoins n’étaient pas jointes au rapport d’enquête
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105015_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure disciplinaire est viciée au regard de l'absence d'audition de témoins et de mesure d'information supplémentaire ; - la décision attaquée est illégale dès lors que
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207333_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
résulte de l'instruction, notamment de l'enquête diligentée par le commandant de police du 24 juin 2021, des procès-verbaux d'exploitation, des images de vidéos et photographies et des procès-verbaux d'audition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210642_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
jour de retard : - le rapport complet de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de son accident de service du 4 novembre 2021, sans occultations ; - la totalité des procès-verbaux d'audition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313018_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de produire le dossier individuel du proviseur du lycée Paul Eluard ; 2°) d'auditionner les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103815_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aucun texte ni aucun principe, n'oblige la commission de discipline saisie pour statuer sur la sanction envisagée à accueillir la demande par le prévenu de l'audition d'un témoin lorsque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001707_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
pénitentiaires de Lyon n'est pas motivée sur ce vice de procédure ; - les droits de la défense ont été méconnus en raison du refus de la présidente de la commission de discipline de faire droit à sa demande d'audition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105951_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été reçue en entretien préalable ; - sa convocation au conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente; - elle n'a pas assisté à l'audition du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002751_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
fondamentales ; - elle est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus en raison du refus de la présidente de la commission de discipline de faire droit à sa demande d'audition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404140_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le conseil de discipline et la commission académique d’appel d’avoir fait procéder à l’audition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103844_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - la procédure devant le conseil de discipline est irrégulière en ce que ce dernier aurait dû accepter sa demande de report de séance, en ce qu'il a été procédé à l'audition de témoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette enquête et de la non communication des procès-verbaux des auditions des témoins entendus à cette occasion doivent être écartés. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lorsqu'il va formuler ses vœux sur la plateforme Parcourssup, insiste sur l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de contreseing par l'intéressé du procès-verbal de suspicion de fraude, d'audition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524516_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de Mme B et de Mme A ne lui ont jamais été transmis ce qui porte atteinte au principe du contradictoire et il n'a pas été informé de l'audition de témoins devant le conseil de discipline ; - elle a
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