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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301420_20231031

31 octobre 2023

B A conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400954_20250314

Administratif

14 mars 2025

B A demande au tribunal conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407883_20250630

30 juin 2025

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer mettant à sa charge la somme totale de 511,48 euros mise à sa charge par la commune de Fondamente au titre du rappel d'augmentation

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302337_20230929

29 septembre 2023

immobilière Square Habitat de l'Isle Jourdain, du diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement situé 71 bis avenue de Verdun à l'Isle-Jourdain, ainsi qu'une compensation financière des augmentations

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512730_20251120

20 novembre 2025

.. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la consultation relative au programme de réhabilitation de la résidence « Pressoir des Bons Vivants » à Fontenay-sous-Bois, ainsi que l’augmentation

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506580_20250429

29 avril 2025

de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat, de la délibération du 12 novembre 2024 par laquelle le conseil d'administration de la société a approuvé cette aliénation et de la décision d'augmentation

JU Chambre Sociale

DTA_2408776_20260402

2 avril 2026

calcul de ses droits est erroné en l’absence de neutralisation des ressources de son épouse depuis le 1er février 2023 ; - la caisse d’allocations familiales du Rhône refuse de prendre en compte l’augmentation

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529955_20251027

27 octobre 2025

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536240_20260327

27 mars 2026

décision par laquelle la préfète de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) de la Seine-Saint-Denis lui a appliqué une augmentation

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500439_20250325

25 mars 2025

C A et Mme D B, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Montpezat a actualisé les loyers des logements

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501640_20250528

28 mai 2025

et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, en premier lieu, les avis du préfet de l'Aube ayant approuvé, depuis 2019, les délibérations de la commission administrative ayant décidé l'augmentation

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501656_20250530

30 mai 2025

et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, en premier lieu, les avis du préfet de l'Aube ayant approuvé, depuis 2019, les délibérations de la commission administrative ayant décidé l'augmentation

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500902_20250226

26 février 2025

Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407538_20250226

26 février 2025

Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à

10ème chambre

DTA_2307988_20250505

5 mai 2025

il n'a pas pu être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) et n'a donc pas pu se faire soigner et la caisse d'allocations familiales a diminué ses aides aux logements, ce qui a de fait augmenté

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212305_20230105

5 janvier 2023

A s'est limité à soutenir qu'il occupe un appartement de 34 m² avec son épouse et son enfant, que son appartement est infesté de rongeurs et que son propriétaire en a augmenté le loyer.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims

ORTA_2200434_20230911

11 septembre 2023

représentée par la Selarl DetS Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 764-2022/BAPS/DAEM du bureau de l'assemblée de la province Sud du 18 octobre 2022 en tant qu'elle prévoit une augmentation

7ème chambre

DTA_2207710_20260421

21 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de notification de l’augmentation des loyers, facturée rétroactivement, qui ne lui avait jamais été

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404290_20240514

14 mai 2024

assise sur la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404293_20250109

9 janvier 2025

assise sur la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice