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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411900_20240821
21 août 2024
21 août 2024
deux jours par semaine, à 9h00, les mercredis et jeudis, aux services de la gendarmerie de Cholet où il a déclaré résider, et lui fait interdiction de sortir du territoire de cette commune sans autorisation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411122_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé l'assignation à résidence de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sont assorties d'une autorisation de travail. " L'article R. 732-6 du même code énonce : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309998_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
dont il fait l'objet, aux faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police, en dépit de ce qu'il travaille comme plombier, cette activité étant exercée en dehors de toute autorisation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519473_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519834_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522183_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402545_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505714_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
département sans autorisation préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415214_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à résidence et de son autorisation provisoire de séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la jonction : L’instance n°2400350 porte sur la modification du périmètre de l’assignation à résidence contestée dans l’instance n°2400291.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107730_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder sans délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300283_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402592_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par une décision du 12 août 2025 notifiée le même jour, le préfet du Bas-Rhin a assigné M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316463_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A soutient que le ministre a méconnu les dispositions précitées en n'assortissant pas l'assignation à résidence qui lui été opposée d'une autorisation de travail et en ne fixant pas, dans l'assignation
Source officielleREFERE
DTA_2400192_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202412_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507532_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506769_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., assigné à résidence, représenté par Me Shebado, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence ;
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