[O] a sollicité d'un premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'assigner à jour fixe. 3. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 4 mars 2021. 4.

Elle a sollicité par requête reçue au greffe le 12 février 2019, au visa des articles 84 et suivants du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

[K] a déposé au greffe une seconde déclaration d'appel contre le même jugement et a, par requête du 5 juillet 2023, sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

[M] en date du 27 avril 2018, pour défaut de saisine du premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile. 4. M.

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

la SCI), un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que la SCI a interjeté appel de ce jugement et que, par requête du 26 juillet 2016, elle a sollicité l'autorisation

T... a déclaré appel le 1er décembre 2016 et a déposé une requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe le 26 janvier 2017 qui a été rejetée comme tardive au regard du délai précité.

biens vendus et le préjudice subi ; que Mme Y... a fait signifier cette décision à la SCI le 27 mars 1990 ; qu'après les premières opérations d'expertise, la SCI a sollicité, le 6 septembre 1990, l'autorisation

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 3 avril 2026, l’Etablissement Public METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure Monsieur [X] [D].

commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T..., avocate représentant divers actionnaires d'une société, a sollicité, par requête, l'autorisation

n° RG 01/00787 du 28 juin 2001 a confirmé celle-ci en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de provision mais l'a annulée en ce qu'elle avait accordé à la société COPAMAR l'autorisation

Par ces motifs : Rejettons la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.

Estimant que son avocat avait commis une faute, en déposant tardivement une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe à l'origine de l'irrecevabilité de son appel, Mme [E] a assigné la société

d'assigner à jour fixe ; qu'en jugeant irrecevable l'appel de madame J... contre le jugement d'orientation du 5 juin 2014 au prétexte que la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe est

du litige, les autres créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel dans sa totalité, au regard du caractère indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner

exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Attendu que les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ; Attendu que la demande d'autorisation d'assigner

huit jours de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, que son effet a légitimement dispensé les appelants de déposer la requête aux fins d'autorisation

ait délivré une autorisation d'assigner à jour fixe sur la requête de l'appelant tendant à une fixation prioritaire de l'appel, la déclaration d'appel était caduque faute de saisine du premier président