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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506466_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La SCEA B Poullain saisit le tribunal de conclusions tendant à obtenir une autorisation judiciaire d'accéder au box n°35 situé 1, impasse de la Ferme dans la commune de la Queue-les-Yvelines.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503910_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B demande au tribunal de lui délivrer une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
31 décembre 2017 et que la convention de promesse de créditbail immobilier n'a pas fait l'objet de la régularisation de l'acte authentique prévue par son article 3 en l'absence d'obtention de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404705_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411199_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
n'étant pas encore propriétaire du bien ; * il est entaché d'une second vice de procédure en l'absence de visite des lieux dans des conditions régulières, à défaut d'accord de sa part ou d'autorisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2300541_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'ordonner la restitution immédiate de ses enfants à leur mère à Nîmes dans un délai de 24 heures ; 3°) d'interdire à l'aide sociale à l'enfance toute nouvelle hospitalisation ou intervention sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601232_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
plaintes du voisinage en raison de la réalisation de travaux sur des plages horaires inconvenantes, que chaque visite a été réalisée avec l’accord d’un associé tant que cela a été possible puis sur autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302779_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, la démolition prescrite ne concernant que les balcons, non les immeubles dans leur ensemble, et n'étant pas subordonnée à une autorisation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
application des dispositions combinées des points 4 c. et 6 de l'article 6 du code général des impôts, citées ci-dessus, et ce quand bien même les époux n'étaient pas encore en instance de divorce avec autorisation
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2432036_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
second lieu, pour prendre la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice s’est également fondé sur la circonstance que l’attribution de l’enfant aux époux B... « s’est faite sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502437_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en rien un refus de visite alors qu’une autorisation judiciaire existe déjà ; - depuis le début de l’incarcération de ...M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un prêt à usage, ou commodat, établi le 5 août 2018 par la majorité de l'indivision D et valable jusqu'en décembre 2020 renouvelable et d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans consenti, sur autorisation
Source officielleChambre 1
DTA_2202456_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un prêt à usage, ou commodat, établi le 5 août 2018 par la majorité de l'indivision D et valable jusqu'en décembre 2020 renouvelable et d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans consenti, sur autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600949_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la société BODEZE pour un montant de 70 902,68 € TTC (…), de confier la réalisation des sondages destructifs à la société BODEZE pour un montant de 3960 € dans l'hypothèse où elle obtiendrait une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222544_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'autorité publique ne peut, hors les cas prévus par la loi, s'introduire dans un lieu constituant un domicile, ainsi que le prévoit l'article 432-8 du code pénal ; - l'expulsion commise sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223195_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'autorité publique ne peut, hors les cas prévus par la loi, s'introduire dans un lieu constituant un domicile, ainsi que le prévoit l'article 432-8 du code pénal ; . l'expulsion commise sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602222_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
renouvellement du titre de voyage empêche le requérant de prendre son vol prévu le 15 mars 2026 pour se rendre auprès de sa famille au Mali, qu’il n’a pas vue depuis plusieurs années, malgré une autorisation
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