de l'exécution des clauses du bail; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), que les époux X..., preneurs à bail à long terme de terres appartenant à Mme A..., ont demandé l'autorisation

d'effectuer des travaux affectant les parties communes, et a demandé l'autorisation judiciaire de procéder à ces travaux ; Attendu que M.

immobilière Héloïse 4 d'autorisation judiciaire de travaux, D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction pour établir une nouvelle clé de répartition des charges de l'ascenseur et D'AVOIR

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1994), que la société Le Verdun, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société civile immobilière (SCI) Auver Breiz Immobilier, a demandé l'autorisation

25 janvier 1991, le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux à leurs frais ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors

d'édifier sur l'une d'elles une véranda formant jardin d'hiver, cette copropriétaire a assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale et en autorisation judiciaire de travaux ; Attendu que

H... a sollicité l'autorisation judiciaire de passer une telle convention. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de travaux, et en autorisation judiciaire d'édifier la maison ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Alpa Editions, marchand de biens, ayant acquis un lot de copropriété, a sollicité l'autorisation

J... ne justifient pas d'un mandat ni d'une autorisation judiciaire et que les deux autres indivisaires ont acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice, par MM. N... et X...

la société civile immobilière Etoile-Victor Hugo (SCI), propriétaire des lots n s 16 et 17 dans un immeuble en copropriété, a, après le refus par une assemblée générale des copropriétaires d'une autorisation

La société Nes, locataire à bail commercial des locaux vendus amiablement sur autorisation judiciaire, a assigné le propriétaire et l'acquéreur en nullité de la vente.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ferme aux époux Z..., leur a, le 19 septembre 1989, donné congé pour le 11 novembre 1992 en se fondant sur l'article L. 411-64 du Code rural en raison de leur âge ; que les époux Z... ont demandé l'autorisation

recevoir un dallage, en modifiant la disposition des massifs et en remplaçant l'ensemble des végétaux ; que l'assemblée générale des copropriétaires, ultérieurement saisie, a refusé de donner son autorisation

X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux ; Attendu que pour débouter M.

1989 et qui visait anormalement une ordonnance autorisant ledit constat d'une date postérieure puisque du 10 février 1989, cet acte, qui faisait des constatations au domicile de la preneuse, sans autorisation

(les consorts X...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession et indemnisation des pertes subies par le cessionnaire, du fait de l'opposition du bailleur et de ses recours

rétablissement de celle-ci conformément à l'acte ; Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant de solliciter une autorisation