les révisions dues en se référant à la valeur des indices de référence prévus au contrat pour le seul mois de novembre 2018, en le comparant à la valeur de ce même indice à la date de conclusion du contrat

Sur la fin de non-recevoir : 5.

Par la suite, par le courrier du 18 mars 2022, adressé plus de six mois avant l'émission des titres de perception litigieux, l'Etat a indiqué à la société l'interprétation qu'il retenait des contrats mentionnés

de gestion " présenté par la société Wig France Entreprises, que ce taux correspond à celui de son excédent brut d'exploitation, et non à celui de sa marge nette, qui est de 10,07%.

Au titre de ces quatre années, l'écart entre les montants minimums résultant du contrat et ceux effectivement commandés à la SARL Neuviale correspond à une perte de chiffre d'affaires de 102 304,79 euros

En outre, le projet de contrat permet de connaître la nature du droit d'entrée, ainsi que son montant maximum, alors, au demeurant, que les pièces du dossier de consultation, notamment l'avenant n° 7 mentionnant

Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois avant de donner lieu à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 28 janvier 2011.

du bureau de contrôle ; le bureau de contrôle a demandé à ce que les bavettes soient fixées mécaniquement ; il était prévu que GM ajoute deux ou trois vis, et non seulement qu'elle colle les bavettes

de maîtrise d’œuvre, après approbation du choix du maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; / 3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ; /

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par ordre de service

Il y a, dès lors, lieu de retenir la somme de 25 701,74 euros arrêtée par le maître d'œuvre après application, dans des conditions non contestées, du coefficient d'actualisation des prix défini à l'article

La société requérante est ainsi fondée à demander une indemnité au titre de cette prestation, d'un montant non contesté de 4 060 euros TTC. 16.

Par ailleurs, si la société requérante soutient que la facture n° 2022L01 et son annexe n'étaient pas jointes au titre contesté, contrairement d'ailleurs à ce qu'elle exposait dans sa requête introductive

la résiliation du marché sous déduction des non-conformités ; si la requérante conteste l’avancement retenu, qui serait non de 25 % mais de 30 % selon elle, le métré invoqué par elle n’est ni daté ni

Il y a lieu de retenir le taux d'intérêt majoré fixé par les dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Aux termes de l'article 6-1 de ce cahier : " Le délai global d'exécution est celui indiqué par le groupement lors de la remise de son offre.

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Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.