Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301002_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200711_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A la somme correspondant aux intérêts légaux dus sur la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, calculés à compter du 13 février 2019 et dus jusqu'à la date de versement effectif de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005468_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209587_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B résultant de la non-restitution de son disque dur, au regard de la facture d'achat du disque dur produite par l'intéressé et de la nécessaire dépréciation de sa valeur depuis son achat effectué le 18
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301006_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A et la SNC Le Chiquito à lui verser la somme de 319,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 au titre des redevances d'occupation du domaine public dues ; 3°) d'ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2203445_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000252 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203447_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000704 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203449_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000253 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203450_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000496 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203436_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
D A les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 (article 2), les sommes dues au titre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203437_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902496 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902499 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203441_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902500 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203442_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000495 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300086_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203616_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203431_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901134 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203435_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
Source officiellePage 1 sur 1958