Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

21 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 42 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; la création du poste méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; les crédits n'étaient

D E C I D E : Article 1er : La décision du 22 février 2022 est annulée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, applicable à la date des décisions attaquées : " Aucun fonctionnaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique d’Etat : « Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été victime d'actes

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, d'août à octobre 1972 et du 2 novembre 1972 au 31 mai 1982, M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version alors en vigueur : " I.

Vu : - le code de la recherche ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire