naissance à un enfant viable et en bonne santé neurologique, laquelle doit, dans les circonstances de l'espèce, être fixée à 80%.

elle n'avait aucun motif de penser qu'elles étaient falsifiées ; - elle a agi de bonne foi ; - en application du principe non bis in idem, elle ne peut faire l'objet des sanctions contestées dès

la commune de Bougival.

Si Mme E soutient que la SCI E C a procédé à la déclaration du montant brut des loyers perçus à raison des biens immobiliers de son patrimoine donnés en location, ce loyer étant fixé toutes charges et

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