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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111192_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
faux documents pour la première fois dans le cadre de l'instance, sans contester qu'elle ne les avait pas contrôlés avant les recrutements litigieux, n'est pas de nature à remettre en cause la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212497_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A se borne à affirmer que la décision contestée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et que la sanction retenue est disproportionnée en ce que les infractions commises ne revêtent pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513810_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et d’industrie ; - l’illégalité de l’atteinte procède de l’absence de notification de l’arrêté aux représentants de l’établissement, du non-respect des droits de la défense, de l’absence de caractérisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
étant entachée, d’une part, d’un défaut de base légale et d’erreur de droit au regard des articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500477_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
; il appartient au préfet de justifier que l’appareil qui a procédé à la constatation de l’excès de vitesse présentait toutes les garanties permettant d’établir les faits sur lesquels repose la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505312_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
défaut de motivation en droit de la décision ; . la décision est entachée d’une erreur sur l’exactitude matérielle des faits ; . la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505313_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire ; . la décision est entachée d’une erreur sur l’exactitude matérielle des faits ; . la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505314_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’un défaut de motivation ; . la décision est fondée irrégulièrement sur des propos tenus au cours de conversations privées ; . la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505315_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’un défaut de motivation ; . la décision est fondée irrégulièrement sur des propos tenus au cours de conversations privées ; . la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505323_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’un défaut de motivation ; . la décision est fondée irrégulièrement sur des propos tenus au cours de conversations privées ; . la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la caractérisation
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2106847_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'absence d'utilisation du système de pompage, à la supposer avérée, reste sans incidence sur la caractérisation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313076_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
interpellé le 3 novembre 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans avoir de permis de conduire valide, ce qu'il ne dément pas sérieusement en faisant valoir qu'il subsiste un doute sur la caractérisation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202828_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
syndicale autorisée de défense contre la mer Centre et Nord d'Agon-Coutainville était autorisée à réaliser un tressage des épis de bois implantés sur le domaine maritime est sans influence sur la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300182_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
employée, laquelle est un ami de son fils à qui ce dernier a inconsciemment prêté la carte d'accès à une surface commerciale alimentaire et le véhicule appartenant à l'entreprise ; - il existe à tout
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204399_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
il provenait avant d'être déplacé par les marées et tempêtes sur la propriété de ses parents, toutefois, l'intervention non autorisée d'un engin de chantier sur le domaine public maritime revêt le caractère
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
n'était que la manifestation d'une cérémonie traditionnelle dite " bain de consolation " faisant suite à un deuil survenu en République démocratique du Congo, la préfète du Val-de-Marne, compte tenu du caractère
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226868_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cet égard, la bonne foi dont se prévaut le requérant ou encore ses difficultés de compréhension de la langue et de la législation françaises, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la caractérisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
18 août 2023
constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou règlementaire caractérise l'élément intentionnel requis par le texte ; en tout état de cause, l'appréciation de la caractérisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2303114_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées que la légalité de la décision en litige n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une infraction pénale. Dès lors, M.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204888_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'attente de réparations par les chantiers Bégoc, et que le navire a été enlevé du domaine public le 13 octobre 2022, toutefois l'installation d'un navire sans autorisation sur le domaine public revêt le caractère
Source officiellePage 1 sur 1825