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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506437_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
signataire de la décision était bien compétent en vertu d’une délégation du 2 juin 2025, et sa signature électronique était parfaitement valide ; la date d’édiction de l’arrêté ne saurait remettre en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000204_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000211_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603483_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’il demande que soit prononcée la suspension de l’exécution du retrait de son habilitation par le DISP Grand Ouest, la mesure ainsi sollicitée n’est pas, par elle-même, susceptible de remettre en cause
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301668_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que le contrat conclu avec la commune de Merville-Franceville lui permettait de prétendre à un salaire ; or, le refus du procureur de la République a causé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405320_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commission de discipline du comité départemental de l'Eure de la Fédération française de pétanque et jeu provençal dans le cadre d'une suspicion d'incident survenu dans la gestion du club mettant en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2401466_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision prononçant son licenciement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
s'engageait à procéder à la reconstitution des droits sociaux du requérant lesquels sont indépendants de l'indemnisation proposée " en contrepartie du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé
Source officielle8ème chambre
DTA_2106502_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A, représenté par Noveir et Bensasson, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 15 686,20 euros en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004778_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
repose sur des faits matériellement inexacts et qui ne sont pas constitutifs d'insuffisance professionnelle ; en tout état de cause, ce licenciement présente un caractère disproportionné ; - elle est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'eu égard à la cause
Source officielleChambre 2
DTA_2401516_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
est entachée d'une erreur de droit dès lors que le licenciement pour motif économique ne figure pas au nombre des causes de licenciement prévues par l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 ; - le
Source officielle5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - le tribunal est territorialement compétent ; En ce qui concerne la décision de l’inspection du travail : - la décision n’est pas suffisamment motivée dès lors que la cause du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104997_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104999_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105000_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la cause du licenciement, à savoir la disparition du besoin de recrutement causé par une décision nationale de fermeture
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