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2ème Chambre (J.U)

DTA_2117978_20231107

7 novembre 2023

Nunes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros assortis des intérêts légaux et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires euros en réparation des préjudices

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306889_20240214

14 février 2024

Il indique également que l'absence d'exécution de l'ordonnance du 7 février 2023 lui a causé un préjudice distinct.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301105_20250227

27 février 2025

C à l'indice majoré 388 à compter du 1er septembre 2021 lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

2ème Chambre (J.U)

DTA_2118125_20231107

7 novembre 2023

Toutefois, en se bornant à invoquer le caractère exorbitant du montant du loyer qu'il a payé durant cette période, le requérant n'établit pas la réalité de ce préjudice.

1ère Chambre

DTA_2302219_20251204

4 décembre 2025

mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».

1ère Chambre

DTA_2302112_20251204

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313100_20251219

19 décembre 2025

, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

27 février 2025

C lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

2ème Chambre

DTA_1902716_20231019

19 octobre 2023

à l'échec de ces manœuvres réalisées de manière non fautive et non à celles-ci en elles-mêmes d'une part et cet échec n'ayant contribué que de manière modérée à l'état dégradé initial A et sans lui causer

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301093_20250227

27 février 2025

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

27 février 2025

B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

27 février 2025

C lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

27 février 2025

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme A C lui aurait causé un préjudice distinct

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

27 février 2025

A à l'indice majoré 475 à compter du 1er septembre 2022 lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

27 février 2025

B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

27 février 2025

retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme C à l'indice majoré 431 pour la période du 1er septembre 2019 au 1er février 2021 lui aurait causé

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

27 février 2025

D lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

2ème Chambre

DTA_2102808_20230413

13 avril 2023

Toutefois, ces manquements n'ont été la cause d'aucun préjudice distinct de ceux pris en charge au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier.