Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B a déposé une déclaration de plus-value sur la cession d'immeubles déterminant sa quote-part de plus-value imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La SCI Kiki, pour retraiter la plus-value comptabilisée au titre de ladite cession, a déduit la quote-part non amortissable du terrain, ainsi que la valeur nette comptable résultant du rachat en crédit-bail
Source officielle6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - le litige est limité à un montant de 11 405 euros correspondant à la quote-part de prélèvements sociaux dus par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B dans la mesure où, à la date de la cession de cette maison, le 9 mai 2022, l'intéressé avait quitté ce domicile depuis le 15 septembre 2015, suite à l'ordonnance de non-conciliation rendue le 2 juin
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312453_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 14 janvier 2020, ils ont vendu 1 024 actions de cette société pour un montant de 10 934 216 euros et ont quitté leurs fonctions d’administrateurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il en est de même en cas de cession de ses droits dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession. " 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il en est de même en cas de cession de ses droits dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession. " 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La quote-part déductible de la contribution sociale généralisée présente le caractère d'une imposition de toute nature et non d'une charge déductible du revenu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, la société n'indique pas en quoi le fait que deux des termes de comparaison ne soient pas des cessions de fonds de commerce, mais une cession de branche et une cession d'établissement secondaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
574,00 €D = B - APlus-value de transfert13 593 281,69 €E = 5 % de D Quote-part 5 %679 664,08 €F = C - BPlus-value de cession (au sens de la SA Joliette Matériel)-4 149 428,24 €G = F + E ou G = C - B
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de chaque quote-part indivise. / En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 22 janvier 2021, un contrat de cession était signé entre les actionnaires de la société LP Groupe et la société Aerprom prévoyant la cession par les actionnaires de la société LP Groupe de l’ensemble
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ".
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