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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c5873b
20 mai 1997
20 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de
Source officielleciv1
6137232dcd58014677406723
8 décembre 1998
8 décembre 1998
avoir relevé que Mme X... avait rétrocédé ses droits indivis aux époux Z... depuis le mois de novembre 1980 ; Attendu que la banque La Hénin fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cession
Source officielleChambre 2-4
69693370cdc6046d476dc9da
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2021 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il constate la cession de la quote-part d'usufruit de Mme [X] au profit de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
général des impôts, telles qu’interprétées par la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30, en lui refusant le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient, alors que : au jour de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01195
18 novembre 2008
18 novembre 2008
cour d'appel les a violés par fausse application ; 4° / que l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, qui organise le régime spécial de copropriété des brevets, n'envisage que la cession
Source officiellecomm
613722becd58014677400e46
14 janvier 1997
14 janvier 1997
de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ou rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit; que la fixation par le juge, qui arrête le plan de cession
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ed2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
immeubles litigieux et que cette attribution constituait une mutation de droits réels immobiliers soumise, pour être opposable aux tiers, à la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e18
11 mai 1999
11 mai 1999
Diaminor était tenue d'acquitter entre les mains du prêteur, à savoir la SDR, les échéances convenues avec la société cédante tandis que la société Diaminor n'était tenue qu'au paiement complet du prix de cession
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05853
17 janvier 2017
17 janvier 2017
[X] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, notamment, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à six
Source officiellecomm
6137267ccd58014677425ef6
12 avril 2005
12 avril 2005
de son activité de tissage au profit de la société Les Tissages des héritiers de Georges Perrin-Groupe Alain X..., moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissu gagé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018
12 janvier 2022
12 janvier 2022
acceptant d'avancer l'ensemble de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépassements budgétaires du film "A l'origine" qui aurait dû être supporté par moitié par chacun des coproducteurs, la cession
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a2
21 avril 2023
21 avril 2023
[W] leur intention de céder leur quote-part indivise de l'immeuble à la société Groupe Dimension moyennant le prix de 1.200.000 euros. Par acte du 22 juin 2022, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444
19 mai 2021
19 mai 2021
de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60344036610fc2314c08c85d
13 janvier 2017
13 janvier 2017
[N] [W] à lui payer la somme de 1 694 711,54 € au titre de la cession de ses quotes-parts dans l'indivision de l'immeuble, - condamner M.
Source officielleciv1
U... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires forméesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:C110108
13 février 2019
13 février 2019
O...] ait été intentionnelle, ce qu'elle ne prouve pas, Mme U... se borne à évoquer l'absence de recouvrement de sa quote-part dans la maison, sans apporter la preuve ni de l'existence de cette quote-part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10332
16 juin 2021
16 juin 2021
[T] de la Direction départementale des territoires du Rhône (la DDTR), adressait à la société Tourisme participations un courrier électronique ainsi rédigé : "Suite à notre visite du 13 juin 2014
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
. - les participations détenues dans la SA LE ZEBRE créée en février 2016 - dise et juge que Monsieur Y... devra préciser l'affectation de sa quote-part de prix de cession de la SCP de notaires d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A et de deux de ses collègues, en application de l'article 716 du code civil, la moitié de la valeur des cessions de la quote-part de M.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le fond : - débouter Mme [V] de ses demandes, fins et conclusions, sur le fond : - débouter Mme [V] de ses demandes, fins et conclusions ; à titre reconventionnel : - autoriser la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
GEMINI ; - que le Tribunal n'a donc pas, dans son jugement homologuant le plan de cession, affecté une quote part du prix au paiement des créanciers disposant d'une garantie sur ce bien, - que selon
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