Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200158_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
établis afin d'évaluer les pollutions et risques industriels avérés et potentiels, en quatrième lieu des parties du contrat de cession intéressant les responsabilités respectives du cédant et du cessionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’une créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche cédée à l’administration fiscale pour se prémunir d’une mise en œuvre par le cessionnaire de la garantie solidaire de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
limitation des charges financières déductibles du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal ne sont pas applicables au cas particulier dans la mesure où la condition liée au contrôle de la société cessionnaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fondée car la condition d'exonération prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, tenant à l'absence de liens capitalistique et fonctionnel entre sociétés cédante et cessionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte également de l'instruction que par une lettre du 22 décembre 2017, le conseil de la SAS Fidemeca a fait part aux cessionnaires de la société SMTP du constat d'une perte importante de marchés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte également de l'instruction que par une lettre du 22 décembre 2017, le conseil de la SAS Fidemeca a fait part aux cessionnaires de la société SMPT du constat d'une perte importante de marchés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... conteste l’imposition en litige en faisant valoir que le cessionnaire ne s’est pas acquitté du prix convenu et qu’un protocole d’accord homologué par le tribunal de commerce de Nice le 5 mars 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé dès lors que si le cessionnaire, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
concomitante de 100 % des droits sociaux de la société Vemmi et du fonds de commerce de l'EURL LVC Invest ainsi que huit autres conditions suspensives ; la condition d'absence de contrôle fonctionnel du cessionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Grenke Location figurait au sein de la liste des sociétés susceptibles de devenir cessionnaires de ce contrat, établie à l'article 13.4 de ses conditions générales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114076_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et que les honoraires de 120 000 euros correspondants n’auraient pas dû être facturés à la SAS Fleury Immo, mais aux cessionnaires des parts sociales, les sociétés Primalys et Groupe Eurivim, ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 28 janvier 2019, le cessionnaire a par ailleurs réclamé aux actionnaires cédants le remboursement de la somme de 443 940,80 euros correspondant à une surévaluation des actifs de la société cédée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte clairement des stipulations du compromis de cession conclu le 6 juin 2017 entre les actionnaires de la société Les Lys et le cessionnaire que ce contrat était frappé de caducité et ses clauses
Source officiellePage 1 sur 20