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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200850_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... comportait une clause la rendant caduque en cas d’exercice du droit de préemption par une collectivité, même en cas d’annulation de cette préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201270_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201757_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, ainsi que des frais " afférents à la procédure de préemption ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- en ce qui concerne le doute sérieux : - en premier lieu, le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de non-préemption ; selon une jurisprudence constante, une décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303402_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nauphary a exercé le droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision de préemption est légale ; - les préjudices invoqués ne présentent pas de lien direct avec la décision de préemption ; la société requérante a manqué de diligence
Source officielle2ème chambre
DTA_2303393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
possibilités d’exercice du droit de préemption sur son terrain.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2017 de l'EPT Paris Est Marne et Bois ; - le projet de la commune motivant la préemption n'est pas de nature à justifier l'exercice du droit de préemption urbain dès lors qu'il n'est pas suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un recours enregistré le 11 avril 2024 sous le n° 2400451, il a demandé l'annulation de la décision de préemption et par le présent recours il demande la suspension de la décision de préemption.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101330_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 7 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Cayenne a émis un avis favorable à la future préemption du bâtiment.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202865_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que la décision de préemption est intervenue après l'expiration du délai de deux mois ouvert par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption, la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201478_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204143_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; - le droit de préemption a été instauré pour un but étranger à ceux visés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300054_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Cette préemption répond à un motif d'intérêt général. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204672_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000359_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 6.
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