Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre

soit qu'elle renonce à son droit de préemption. 5.

X... fait grief à l'arrêt de constater que les décisions de préemption n'ont pas été notifiées au propriétaire dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, "1 ) que le titulaire d'un droit de préemption

Y... ont assigné la SBAFER en annulation de la préemption et en annulation de la rétrocession au profit de M.

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption

Y... s'est porté acquéreur de diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 3 février 1997, exercé son droit de préemption ; que M.

[H] en annulation de la décision de préemption s'étend aux chefs de dispositif concernant le rejet de la demande tendant à voir dire parfaite la vente intervenue entre M.

D... a fait connaître aux bailleurs qu'il exercerait ès-qualités de gérant de la société, son droit de préemption, sous réserve de l'obtention des prêts nécessaires à cette acquisition; que le 1er août

Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Daniel A... et Bernard B..., du chef de diffamation

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34 638,69 euros ; que le preneur a régulièrement informé les propriétaires de son intention d'exercer son droit de préemption

d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2, a déclaré exercer son droit de préemption

X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Gièvres (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice

, puis a rétrocédé la parcelle à Mme Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ; que M.

., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption

d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption