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18 résultats pour « circonstances manifestant sa volonté non équivoque de ne pas accepter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 1113 de ce même code : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102152_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

une volonté libre et non équivoque de quitter ses fonctions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403239_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

sa volonté non équivoque de démissionner..

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012255_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas présenté de demande manifestant sa volonté claire et univoque de cesser ses fonctions ; - le courriel du 19 décembre 2019 ne peut valoir démission, laquelle doit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500407_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

successorale n’est valablement exercée qu’en présence d’une acceptation expresse ou tacite, cette dernière supposant un acte accompli en qualité d’héritier et manifestant de manière non équivoque la volonté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313460_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403187_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec lui.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403755_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans ces conditions, la circonstance invoquée par le requérant que le nom et la qualité de cet agent n'ont pas été précisés, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402837_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec lui.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517955_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec lui.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

leur volonté de s'engager.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505366_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La circonstance de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même l'avoir privée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313614_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par la requérante, de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313615_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par la requérante, de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211583_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208406_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202211_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle