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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 1113 de ce même code : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
6ème Chambre
DTA_2102152_20221110
10 novembre 2022
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
une volonté libre et non équivoque de quitter ses fonctions.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403239_20240415
15 avril 2024
sa volonté non équivoque de démissionner..
3ème Chambre
DTA_2012255_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas présenté de demande manifestant sa volonté claire et univoque de cesser ses fonctions ; - le courriel du 19 décembre 2019 ne peut valoir démission, laquelle doit
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
successorale n’est valablement exercée qu’en présence d’une acceptation expresse ou tacite, cette dernière supposant un acte accompli en qualité d’héritier et manifestant de manière non équivoque la volonté
Reconduite à la frontière
DTA_2313460_20240214
14 février 2024
la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec l'intéressé.
DTA_2403187_20240607
7 juin 2024
la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec lui.
DTA_2403755_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, la circonstance invoquée par le requérant que le nom et la qualité de cet agent n'ont pas été précisés, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence
DTA_2402837_20240607
12ème chambre, éloignement
DTA_2517955_20260129
29 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
leur volonté de s'engager.
DTA_2505366_20250616
16 juin 2025
La circonstance de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même l'avoir privée
DTA_2313614_20240219
19 février 2024
Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par la requérante, de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence
DTA_2313615_20240219
DTA_2211583_20221223
23 décembre 2022
DTA_2208406_20221013
13 octobre 2022
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi