, certaines stipulations contractuelles au regard des dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce, sur le fondement du I ou du III de cet article.

questions techniques précisément identifiées, elle ne pouvait en revanche pas, comme elle l'a pourtant fait, refuser de commencer l'exécution de ses prestations au motif que les documents d'études remis

à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

administratives particulières, elles auraient dû être précomptées sur les acomptes et notifiées ; -le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucun délai contractuel pour les missions

administratives particulières, elles auraient dû être précomptées sur les acomptes et notifiées ; -le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucun délai contractuel pour les missions

administratives particulières, elles auraient dû être précomptées sur les acomptes et notifiées ; -le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucun délai contractuel pour les missions

Par ailleurs, si ces pénalités n'ont pas fait l'objet d'un précompte sur acompte, les stipulations contractuelles précitées n'interdisent pas au maître d'ouvrage de les réclamer au stade de l'établissement

Par ailleurs, si ces pénalités n'ont pas fait l'objet d'un précompte sur acompte, les stipulations contractuelles précitées n'interdisent pas au maître d'ouvrage de les réclamer au stade de l'établissement

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute de l'administration : 13.

Sur la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage : 3.

, sur le fondement de causes juridiques différentes et pour des chefs de préjudices et des montants distincts ; Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Plaisance-du-Touch : - la théorie

manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise en concurrence est insuffisante dès lors que le montant de la compensation résulte de la négociation

manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise en concurrence est insuffisante dès lors que le montant de la compensation résulte de la négociation

manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise en concurrence est insuffisante dès lors que le montant de la compensation résulte de la négociation

Certains des constructeurs mis en cause présentent des appels en garantie. Sur les fins de non-recevoir : 2.