Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106200_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, que Mme C a été mise en cause dans le cadre d'une procédure enregistrée au Parquet de Versailles pour menace de mort sur sa voisine, qui a fait l'objet d'un classement
Source officielle12eme chambre
DTA_2001102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
: - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les procédures qu'a prises en compte le ministre de l'intérieur ont donné lieu à un classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques
Source officielle6ème chambre
DTA_2403985_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
qui a fait à l’époque, du 29 mars 2021 au 20 avril 2021, l’objet d’une hospitalisation d’office à temps plein en raison d’un trouble psychotique aigu dont il souffrait, fait valoir que le parquet a classé
Source officielle3ème chambre
DTA_2300915_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite au motif de l'" irresponsabilité de l'auteur ", M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401240_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'autorité publique et s'il fait état de ce que Mme A aurait fait l'objet de plusieurs procédures judiciaires dont une le 8 décembre 2023 pour les faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme classée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108647_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601028_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si le requérant se prévaut de son état de santé et de la circonstance que les faits de vol sous la menace d’une arme ont été classés sans suite pour le motif 371, c’est-à-dire pour cause d’irresponsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101590_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite, le 12 avril 2019, pour irresponsabilité de l'auteur pour des raisons de troubles psychiques, et d'un effacement, le 12 juin 2021, du fichier du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403637_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407771_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
Source officielle