d'irresponsabilité incluse dans le règlement des courses de haute mer du Comité international de Méditerranée, sans rechercher si ce règlement - et partant la clause d'irresponsabilité - était applicable

aux fins d'impression ; Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que doit être déclarée nulle toute clause

LAQUELLE L'ARCHITECTE SE DECHARGEAIT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE DE CETTE VERIFICATION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE

ou un retard, même important, dans l'exécution du contrat, ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, refus de marchandises, blocage de paiement et demande de dommages-intérêts » ; que la clause

survenir à l'immeuble vendu ; que des désordres ayant affecté cet immeuble, les époux C... ont sollicité la garantie des Houillères et ont alors appris que, celles-ci ayant racheté leur garantie, une clause

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech

tout mécanisme de responsabilité contractuelle, il vienne contredire la portée des obligations, et notamment des obligations essentielles, souscrites par l'une et l'autre des parties ; 2°/ qu'une clause

CETAT39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause d'irresponsabilité

QU'ELLE TENAIT D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONVENUE AVEC EUX POUR LES DEGATS QU'ELLE POURRAIT CAUSER A LA SURFACE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS INTERESSE, AU

1991 par la Ville de Paris qui n'indiquait nulIement l'existence de la procédure d'expropriation, et que l'acquéreur l'a déchargé de toute responsabilité à cet égard ; qu'en jugeant cependant que la clause

JAMBE ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA S R T ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ATTAAUE ENONCE QUE LE REGLEMENT QUI REGISSAIT LA COURSE COMPORTAIT UNE CLAUSE

LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, PRIVEES PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE D'UNE CLAUSE

CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CLAUSES

LA DEMANDE DE MUTATION DU FONDS PRESENTEE PAR SON ACQUEREUR PRES D'UN MOIS AVANT LA VENTE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE

les locataires supportent la charge, avait mal fonctionné lors du cambriolage ; que Mlle X... ayant réclamé à la société FIPARIM réparation du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci lui a opposé la clause

défaut de motifs et a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que seuls le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause

NON CONTESTEE QUI ENTRAIT CEPENDANT, PAR SA NATURE ET SON OBJET, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES CLAUSES D'IRRESPONSABILITE RESTREIGNANT TOUTES LES OBLIGATIONS ACCESSOIRES D'UN CONTRACTANT, ET N'A PAS

Z... et la clinique de Lavalette ont assigné la SMTU en réparation de leur entier dommage ; que la SMTU s'est prévalue de la clause exonératoire de responsabilité mentionnée sur le billet d'accès et selon

QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DES BOIS PORTE-GREFFES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA QUINOLEINE ET MECONNU LA CLAUSE

élusive de responsabilité au profit du dépositaire de la Sicav qu'elle n'a pas utilisé, les ayant souscrit par un simple formulaire interne de sorte qu'elle n'a jamais accepté une quelconque clause d'irresponsabilité