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6 résultats pour « clause d 'agrement de l'heritier par la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104356_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

réglementaires liant la commune d'Agde et la Sodeal et à fin d'annulation de la tarification du port du Cap d'Agde ; en tout état de cause, elle n'a aucun pouvoir pour modifier les clauses réglementaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

H F, en leur qualité d'héritiers de M. A F, ont adressé au syndicat mixte du Hautacam une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302425_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Cros, président de cette société, qui persiste dans ses écritures et font valoir en outre que le camping existe depuis 1955 et que la société délégataire depuis 2021 a hérité d'un ensemble de constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

à cette société la faculté de prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée AC n°3 et conclue aux clauses usuelles et droit en matière de baux emphytéotiques régis par les dispositions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204966_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle