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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104356_20221229
29 décembre 2022
réglementaires liant la commune d'Agde et la Sodeal et à fin d'annulation de la tarification du port du Cap d'Agde ; en tout état de cause, elle n'a aucun pouvoir pour modifier les clauses réglementaires
1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
H F, en leur qualité d'héritiers de M. A F, ont adressé au syndicat mixte du Hautacam une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302425_20230530
30 mai 2023
Cros, président de cette société, qui persiste dans ses écritures et font valoir en outre que le camping existe depuis 1955 et que la société délégataire depuis 2021 a hérité d'un ensemble de constructions
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
à cette société la faculté de prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée AC n°3 et conclue aux clauses usuelles et droit en matière de baux emphytéotiques régis par les dispositions
2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient