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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
est effectuée dans le cadre de la résiliation avec préavis de trente jours, ne seraient pas préalablement définis dans le contrat ou dans les conditions générales.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
Ces clauses étant indivisibles du contrat, lequel est résilié pour absence d'intérêt économique, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le contrat dans son ensemble est
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
ans et qu'une résiliation annuelle est possible à la date d'anniversaire du contrat en respectant un préavis réciproque de six mois.
2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
exécution ou, à titre très subsidiaire, de limiter les effets du jugement aux clauses divisibles du contrat ou prononcer sa résiliation partielle ou totale ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Free
1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
représentant attestant la réalité et les conditions du transport.
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'énoncé des faits rappelés au point 1 que, à la date d'expiration de son dernier contrat de recrutement le 29 juin 2020, M.
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ".
DTA_2007332_20230601