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8 résultats pour « clause de résiliation réciproque sous condition de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

est effectuée dans le cadre de la résiliation avec préavis de trente jours, ne seraient pas préalablement définis dans le contrat ou dans les conditions générales.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ces clauses étant indivisibles du contrat, lequel est résilié pour absence d'intérêt économique, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le contrat dans son ensemble est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ans et qu'une résiliation annuelle est possible à la date d'anniversaire du contrat en respectant un préavis réciproque de six mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

exécution ou, à titre très subsidiaire, de limiter les effets du jugement aux clauses divisibles du contrat ou prononcer sa résiliation partielle ou totale ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Free

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

représentant attestant la réalité et les conditions du transport.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de l'énoncé des faits rappelés au point 1 que, à la date d'expiration de son dernier contrat de recrutement le 29 juin 2020, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ".

Source officielle