TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2007874 et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2020 et le 30 avril 2021, M. A B, représenté par Me Falala, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er octobre 2020 en tant qu'elle constitue une décision de licenciement, et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France de le réintégrer dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, de constater l'illégalité de la décision du 1er octobre 2020 en tant qu'elle constitue une décision de résiliation des contrats de prestation de service, et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Paris-Ile-de-France une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision verbale du 1er octobre 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement, puisqu'il a en réalité été mis fin aux fonctions qu'il exerçait depuis 2015 : l'existence d'un contrat de " prestation de service " et les bons de commande envoyés par la CCI portaient sur des missions identiques à celles qu'il effectuait en vertu d'un contrat de travail, en tant que " vacataire " renouvelé depuis 2015 ainsi que sur un volume horaire comparable à un temps plein ; la CCI était son uniquement employeur et il n'effectuait aucune prestation à des tiers ; il devait effectuer 679 heures d'enseignement pour l'année scolaire 2020/2021 et l'école fournissait le matériel nécessaire à la réalisation de ses missions ; il a reçu, dès septembre 2020, son emploi du temps pour la totalité de l'année scolaire ; il répondait ainsi à un besoin permanent et pérenne de la CCI ; en outre son intervention s'inscrivait dans un lien de subordination ;  
 - cette décision de licenciement est illégale : 
 · il en a été informé par la responsable pédagogique des formations pré et post bac qui ne justifie pas d'une délégation régulière ; 
 · elle est insuffisamment motivée alors qu'il a, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, sollicité ses motifs ; 
 · elle est entachée de vices de procédure puisqu'il n'en a pas été préalablement informé et n'a pu ainsi présenter d'observation ; aucun préavis n'a été respecté ;  
 · elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 49-2 des statuts, puisqu'il n'y a pas eu d'accord des parties, il n'a commis aucune faute grave, et que la situation ne relève pas d'un cas de force majeure ;  
 - la CCI a fait appel à lui pour l'ensemble de l'année scolaire 2020/2021 : le contrat transmis par elle le 3 septembre 2020 portait sur l'enseignement de plusieurs matières, telles que " projet professionnel ", " pluri ", " art in situ " dont des cours devant se dérouler en 2021 ; certaines matières réellement enseignées en septembre avant son licenciement excédaient les bons de commande émis par la CCI illustrant l'existence d'un engagement de celle-ci pour l'ensemble de l'année scolaire ; son emploi du temps a été modifié en septembre pour inclure de nouveaux enseignements ainsi qu'une nouvelle mission de " coordination des classes de première année de BTS " ; 
 - à titre subsidiaire, si la décision litigieuse devait être regardée comme une mesure de résiliation du marché public le liant à la CCI, elle serait également illégale en raison de son absence de motivation et à défaut d'un motif d'intérêt général la justifiant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. B, puisque la décision verbale litigieuse, du 1er octobre 2020, a été retirée par une décision du 9 décembre 2020. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021 par une ordonnance du 15 septembre 2021. 
 À la demande du tribunal, la CCI Paris-Ile-de-France a transmis des pièces complémentaires le 23 septembre 2022. Ces pièces ont été communiquées au requérant, sans que l'instruction ne soit rouverte. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 18 novembre 2022, que dans l'hypothèse où le tribunal qualifierait la décision litigieuse de résiliation des contrats de prestation de service, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles seraient alors sans objet dans la mesure où la date normale d'échéance de ces contrats est dépassée.  
 II. Par une requête n°2100843 et deux mémoires enregistrés le 2 février et le 29 septembre 2021 ainsi que le 13 février 2022, M. A B, représenté par Me Falala, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 2 octobre 2020, ensemble la décision expresse du 20 janvier 2021 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'école supérieure des métiers de la ville de Demain-CCI Paris Ile-de-France Education à lui verser la somme de 45 896,09 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'école supérieure des métiers de la ville de Demain-CCI Paris Ile-de-France Education une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 2 octobre 2020, ensemble la décision expresse du 20 janvier 2021 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France Education à lui verser la somme de 45 896,09 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France Education une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions ne peuvent être regardées comme dirigées contre deux décisions dépourvues de liens suffisants puisqu'elles résultent du même fait générateur, à savoir la rupture de son contrat ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables puisqu'il a effectué une réclamation préalable par un courriel du 2 octobre 2020 d'une part et que, d'autre part, la CCI a refusé de l'indemniser par un courrier du 20 janvier 2021 ; 
 - la décision du 1er octobre 2020, qui doit être regardée comme un licenciement, est illégale et, dès lors que toute illégalité est fautive, engage la responsabilité de l'administration ; et cette décision ne saurait être valablement justifiée par la réorganisation de l'école au sein de laquelle il enseignait ; 
 - cette faute a entrainé un préjudice financier, en raison des pertes de rémunération subies, qu'il évalue à 37 896,09 euros ; à cet égard, les rémunérations qu'il aurait dû percevoir présentent un caractère certain ; son préjudice est également lié à la perte d'indemnisation chômage dont il a été privé et qui doit être fixée à 5 064,95 euros à parfaire, et il subit également un préjudice résultant de l'impossibilité qu'il a eu de continuer à cumuler des droits au chômage pendant sa période d'emploi qui a ainsi été illégalement raccourcie ; dans l'hypothèse où la décision illégale serait regardée comme la résiliation d'un marché public, il doit être indemnisé de l'ensemble des prestations qu'il n'a pu effectuer en raison de la résiliation fautive ; 
 - cette faute a également entrainé un préjudice moral évalué à 8 000 euros, sachant qu'âgé de 44 ans, il a ainsi été brutalement licencié après cinq ans d'ancienneté, sans préavis ni indemnité et alors qu'il s'était particulièrement impliqué dans ses missions en créant par exemple le journal de l'école ; 
 - si la CCI était regardée comme résiliant un contrat de prestation de service qu'ils auraient conclus ensemble, cette résiliation est illégale et il reste fondé à solliciter une indemnisation en raison des prestations qui n'ont pas été commandées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, la CCI Paris Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire du 2 octobre 2020 sont irrecevables puisque cette décision, retirée par une nouvelle décision du 9 décembre 2020, est inexistante ; 
 - les conclusions dirigées contre deux décisions, soit celle du 2 décembre 2020 et celle du 20 janvier 2021, sont irrecevables puisqu'elles portent sur des objets totalement différents ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable liant le contentieux ; à cet égard, la décision de résiliation du 20 janvier 2021 ne peut être regardée comme une décision rejetant une demande indemnitaire ; le requérant n'a formulé aucune demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi ; 
 - il n'y a pas de lien contractuel entre le requérant et elle aucun contrat n'ayant été formellement signé ; à supposer qu'un contrat soit né, elle dispose de la faculté de le résilier pour un motif d'intérêt général et le projet transmis au requérant, un marché à bons de commande, ne comportait pas d'engagement minimal ; en outre, le requérant a été rémunéré pour les heures d'enseignement réalisées en application des bons de commande passés " hors contrat " ;  
 - elle ne saurait être condamnée à une somme qu'elle ne doit pas, sachant à cet égard que les contrats qu'elle aurait conclus avant le 1er janvier 2021 ont été transférés à l'EESC LEA campus TECOMAH qui dispose de la personnalité morale ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gorse, avocate de M. B,  
 - et de Me André, avocat de la CCI. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 28 novembre 2022 dans les deux affaires. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a été recruté le 1er septembre 2015, en tant qu'enseignant vacataire, par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France, pour dispenser des cours, essentiellement d'histoire et de français, au sein de l'école Tecomah, devenue depuis l'école LEA-CFI. Ce contrat a été renouvelé pour chaque année scolaire, jusqu'au 30 juin 2018. Il a alors été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée de onze mois, valable du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2019, sur le fondement de l'article 49-1 5e des statuts particuliers applicables au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, dans l'attente d'une réorganisation des services. Ce contrat a ensuite été renouvelé, pour ce même motif, jusqu'au 29 juin 2020. Puis, M. B a été sollicité pour effectuer des enseignements, cette fois en tant que prestataire de service, dans le cadre de deux contrats à bons de commande du 3 septembre 2020. Par une décision verbale du 1er octobre 2020, il a été mis fin à son engagement. M. B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision qu'il qualifie de décision de licenciement, et à ce qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer. Il demande également, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision litigieuse du 1er octobre 2020 était regardée comme une décision de résiliation d'un marché public, qu'il soit ordonné la reprise des relations contractuelles. 
 2. Par une seconde requête, M. B demande, à titre principal, la condamnation de l'école supérieure des métiers de la ville de Demain - CCI Paris Ile-de-France Education à lui verser la somme de 45 896,09 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable. Il sollicite également, à titre subsidiaire, la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France Education à lui verser la somme de 45 896,09 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable. 
 3. Les requêtes susvisées, toutes deux introduites par M. B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'objet de la requête, s'agissant des conclusions de la requête n°2007874 dans leur ensemble : 
 4. La CCI Paris Ile-de-France fait valoir que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'école LEA-CFI décide de " procéder au retrait exprès de ladite décision " et lui propose de " reprendre la réalisation de prestations d'enseignement liées aux trois bons de commande initialement émis. Il conclut également que la situation de l'intéressé, ainsi que les relations contractuelles, seront réexaminées. 
 5. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. La décision du 9 décembre 2020 indique procéder au retrait de la décision litigieuse du 1er octobre 2020 mettant fin à l'engagement de M. B. Toutefois, il ressort des conclusions du requérant qu'il sollicite, à titre principal, l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle constitue un licenciement. Or, ces conclusions ne peuvent être regardées comme dépourvues d'objet.  
 Sur la qualification de la décision mettant fin à son engagement : 
 7. Il appartient alors au juge administratif de requalifier la relation contractuelle qui unit les parties et d'apprécier, en conséquence, si, en dépit de l'apparence formelle du contrat, le requérant est fondé à solliciter sa requalification en contrat de travail. 
 8. L'article 49-5 des statuts du personnel administratif des CCI, intitulé " conditions de recours aux vacataires " prévoit que : " Les compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas suivants : exécution d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence / exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal " notamment " 2. Dans l'enseignement supérieur, les exigences liées à la dispense de certains diplômes justifient le recours à des enseignants permanents à temps complet ou à temps partiel, voire à des enseignants en contrat à durée déterminée. Cependant, l'apport nécessaire d'expertise de la part de professionnels justifie le recours aux vacataires / 3. Dans les services d'enseignement technologique () pour les BTS intégrés (), les compagnies consulaires doivent essentiellement se doter d'équipes pédagogiques permanentes pour assurer le suivi et l'encadrement des apprenants conformément aux exigences pédagogiques de ces formations. Le recours aux vacataires ne peut être envisagé que pour des interventions ponctuelles ou de professionnels ou en appoint de l'équipe pédagogique permanente. ".  
 9. L'article 49-1 de ces statuts prévoit également, en son article 49-1 intitulé " cas de recours aux contrats à durée déterminée " que : " Ces contrats, qui ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de la compagnie consulaire ne peuvent être conclus que pour l'exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, à savoir : () 5 - fonction exercée dans l'attente d'une réorganisation du service. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour une durée égale à celle du contrat initial ".  
 10. Aux termes de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique : " Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet () ". Et selon l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. ". 
 11. Il résulte de l'énoncé des faits rappelés au point 1 que, à la date d'expiration de son dernier contrat de recrutement le 29 juin 2020, M. B avait travaillé pour la chambre de commerce et d'industrie pendant près de cinq ans. D'abord recruté en tant " qu'enseignant vacataire " sur le fondement de l'article 49-5 des statuts cité ci-dessus du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2016, son contrat a été renouvelé, excepté la période du mois d'août, du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 sur ce même fondement. Puis, ce contrat a fait l'objet d'une seconde reconduction, à l'exception du mois d'août, du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018. Ensuite, M. B a été recruté, cette fois sur le fondement de l'article 49-1 des statuts applicables au personnel des CCI, pour une durée de onze mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019, " dans l'attente d'une réorganisation des services ". Ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, ainsi qu'un temps de travail de 1 520 heures, annualisé et une rémunération mensuelle de 2 701,61 euros, fixée sur la base d'une grille indiciaire. Ce contrat a ensuite été renouvelé, jusqu'au 29 juin 2020. Il ressort des pièces du dossier que M. B effectuait environ 470 heures d'enseignement en " face à face ", de français et d'histoire géographie, sur le campus de Jouy en Josas.  
 12. Il est également constant qu'à la rentrée 2020, M. B a reçu deux documents contractuels de la part de la CCI Paris Ile-de-France appelés " prestations de formation - année pédagogique 2020/2021 " et " marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé sur le fondement de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ". L'article 1 de ce document stipule qu'il est conclu entre d'une part la " CCI Paris Ile-de-France " et d'autre part, M. A B. S'agissant du premier contrat, son objet est la " formation " en " français / technique expression et communication " aux étudiants en BTS, correspondant à un volume de 360 heures de cours en " face à face ", pour un montant de 24 840 euros. Il est " conclu pour une durée d'un an au titre de la période scolaire de référence ". Le document précise également les obligations réciproques des parties incluant notamment, pour M. B, l'engagement de " faire l'appel selon des modalités qui seront précisées par l'établissement " ou encore " saisir les notes et les évaluations selon des modalités qui seront précisées par l'établissement ". En outre, il est prévu que M. B " s'engage par ailleurs à participer à la vie pédagogique, en participant à deux réunions par an, comprenant les conseils de classe, les réunions pédagogiques () ". Enfin, l'article 6 stipule que " toute intervention du titulaire sera ordonnée par un bon de commande " qui comportera notamment " la référence au présent contrat " et " le contenu détaillé et la quantité des prestations à effectuer ". L'article 9 intitulé " signature du contrat " comporte le nom des parties, incluant l'identité du représentant de la CCI Paris Ile-de-France ainsi que la mention " Fait à Jouy en Josas le 3 septembre 2020 ". Toutefois, il ne comporte pas de signature manuscrite, et ne fait pas référence à une signature électronique. S'agissant du second contrat, son objet est également la formation, plus précisément en " recherche de documentation " pour les étudiants en BTS. D'un montant de 7 590 euros pour un volume de 128 heures dont 92 en " face à face ". Les autres stipulations sont similaires à celles décrites pour le premier contrat et il comporte les mêmes éléments s'agissant de l'article relatif à la " signature du contrat ". Ensuite, M. B a reçu trois bons de commande datés du 8 septembre 2020, portant sur des formations destinées à des étudiants en BTS.  
 13. Il résulte ainsi de l'instruction que les documents contractuels datés du 3 septembre 2020 ont commencé à être exécutés, par l'émission de bons de commande, par la réalisation d'une partie des prestations d'enseignement prévues ainsi que par le paiement de ces prestations. En outre, les missions ainsi confiées au requérant par ces documents sont identiques aux missions qu'il effectuait d'abord en tant qu'enseignant vacataire, puis en tant qu'agent contractuel. De même, le volume des prestations prévues aux contrats sont comparables aux missions exercées en tant qu'agent contractuel, tout comme les obligations contractuelles mises à sa charge lui imposant par exemple, de faire l'appel et d'évaluer les élèves.  
 14. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 49-1 5eme, reproduites au point 9 et applicables aux personnels des CCI que le requérant ne pouvait légalement prétendre à un second renouvellement de son contrat de travail, dont la durée est ainsi limitée, par les statuts, à " un an renouvelable une seule fois pour une durée égale ". À cet égard, si le requérant revendique la requalification de son contrat en contrat de travail, il n'allègue pas que le contrat de prestation de service qu'il aurait conclu visait à faire échec à la poursuite de ses missions en tant qu'agent ou l'aurait privé d'un droit spécifique attaché à cette qualité.  
 15. D'autre part, il résulte également de l'instruction que M. B a déjà accompli, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie, des missions en tant que prestataire de service au cours de l'année scolaire 2017/2018 sous le nom d'une structure dénommée " société Philia " dotée d'un numéro APE et d'un numéro SIRET. En outre, il résulte de l'instruction que l'intéressé a émis deux devis les 15 et 16 septembre 2020, ainsi qu'une facture du 30 septembre 2020 pour des cours de français, documentation, art in situ et blackboard ultra, et que les trois bons de commande évoqués ci-dessus ont aussi été adressés à cette même société. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les deux parties n'aient pas sciemment souhaité se soumettre au code de la commande publique, qui prévoit notamment un régime social différent de celui d'un salaire, puisque le requérant lui-même, dans son courriel du 2 octobre 2020, contestait la " fin brutale " de son " contrat de prestataire " et de sa " mission au sein de l'école ", sans évoquer le statut d'agent qu'il invoque dans le présent contentieux.  
 16. Ainsi, et dans les circonstances particulières de l'espèce, M. B n'est pas fondé à soutenir que la résiliation des contrats transmis le 3 septembre 2020 devrait être regardée comme procédant, en réalité, à son licenciement. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les moyens tendant à l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle constituerait un licenciement sont inopérants et ne peuvent être qu'écartés. 
 Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 18. Lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation, il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 
 19. Il résulte de l'instruction que les deux contrats soumis au requérant le 3 septembre 2020 stipulaient être conclus " pour une durée d'un an au titre de la période scolaire de référence mentionnée en page de garde ", précisant expressément n'être " pas reconductibles ". Dès lors, à la date du présent jugement, les contrats sont échus, et les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à constater l'illégalité de la décision de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 20. Si, avant de saisir le juge de conclusions tendant au paiement d'un complément de rémunération, le requérant est tenu de saisir l'administration d'une réclamation préalable, la décision de celle-ci n'a d'autre fin que de lier le contentieux. Par suite, le requérant ne peut utilement en demander l'annulation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à " l'annulation la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 2 octobre 2020, ensemble la décision expresse du 20 janvier 2021 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire " doivent être regardées comme tendant à obtenir la somme qu'il réclame. Pour les mêmes raisons, la CCI ne peut utilement opposer des fins de non-recevoir à leur encontre, fondées d'une part, sur l'inexistence de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire du 2 octobre 2020 qui aurait été retirée par une nouvelle décision du 9 décembre 2020 et, d'autre part, sur la circonstance qu'elles porteraient sur deux décisions dépourvues de lien suffisant entre elles. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les préjudices invoqués par le requérant et procédant de la décision alléguée de licenciement ne peuvent qu'être rejetées. 
 22. Dans le cas d'un marché à bons de commande, le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles. Toutefois, il résulte de l'instruction que les contrats soumis au requérant ne comportaient pas de minimum. Dès lors, en l'absence de minimum de commandes contractuellement prévu et dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations exécutées en application des trois bons de commande ont bien été rémunérées, les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une partie ce que l'autre réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées à titre principal, tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 en tant qu'elle constitue une décision de licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de réintégrer M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ainsi qu'à l'école LEA-CFI. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - N°2100843