TA38 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A, représenté par Me Vives, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 de la commune de Meylan portant retrait de la  décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement acquise le 28 février 2020 en vue de l'édification d'une clôture entourant une partie de sa propriété ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le projet de construction de clôture ne méconnait pas le règlement du lotissement, dès lors que son plan de composition ne mentionne aucune prescription relative au champ racinaire de l'arbre ; en tout état de cause, le projet prévoit la construction d'une clôture qui comprend un espace entre le sol et les panneaux composites permettant un écoulement des eaux de ruissellement ; il prévoit également l'utilisation de plots bétons, dont la dimension respecte celle mentionnée dans le courrier de la commune de demande de pièces complémentaires daté du 21 février 2020 ; 
 - le retrait de la décision de non-opposition ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Meylan ne classe pas la parcelle supportant le projet en zone BV mais en zone blanche, sans contrainte spécifique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Meylan, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Meylan fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 -  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vives, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une maison d'habitation située 9 chemin de Bérivière sur la commune de Meylan. La parcelle cadastrée AI n° 595, terrain d'assiette de ce bâtiment, s'intègre dans un lotissement dénommé " La Gaspadière " comportant cinq maisons d'habitation. Le 28 janvier 2020, M. A a déposé une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur une partie de sa propriété. Le courrier du 21 février 2020 par lequel la commune demandait des pièces complémentaires à M. A ne lui ayant jamais été remis, il n'a pas interrompu le délai d'instruction, donnant ainsi lieu à une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable le 28 février 2020. Se fondant sur les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole, entré en vigueur le 28 janvier 2020, le maire a retiré cette décision par un arrêté du 30 juillet 2020. Par un courrier du 16 septembre 2020, M. A a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté le 27 octobre 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. () ".  Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes () ". Le règlement du lotissement " La Gaspadière ", dispose dans sa partie " Clôtures et plantations ", que : " Certains arbres existants sur le terrain lors de la création du lotissement sont à conserver par les futurs colotis (sauf maladie avérée ou danger pour les constructions). Ils sont repérés sur le plan de composition ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de travaux déclaré par M. A a pour objet la pose, d'une part, d'une clôture grillagée de vingt-trois mètres linéaires sur les limites Ouest et Nord du terrain et, d'autre part, d'une clôture pleine en panneaux composites sans transparence hydraulique d'une hauteur d'environ 1,65 mètres sur un linéaire d'environ douze mètres, suivant un positionnement en arc de cercle autour d'un arbre remarquable.  
 4. Le plan de composition PA 4, accompagnant le dossier de permis d'aménager déposé le 13 octobre 2015, prévoit l'emplacement de l'arbre à protéger et délimite une zone de protection. L'obligation de conservation de cet arbre par les dispositions précitées du règlement implique, contrairement à ce qui est soutenu, nécessairement une protection de ses racines et par suite une interdiction de construire dans la zone dédiée à cette protection. En prévoyant que les panneaux composites de la clôture soient posés sur des poteaux en aluminium ancrés au sol par des plots bétons, cette clôture proche du système racinaire de l'arbre remarquable est susceptible d'y porter atteinte. Le maire de la commune de Meylan était ainsi fondé, pour ce motif, à retirer sa décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 février 2020. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 6. Contrairement à ce qu'a considéré le maire de la commune de Meylan, la parcelle de M. A n'est pas située en zone BV (" zone bleue ") du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), c'est à dire dans une zone constructible sous certaines conditions car présentant plusieurs risques, dont un risque de ruissellement sur versant et de suffosion, mais en " zone blanche ", c'est à dire dans une zone constructible sans conditions particulières au titre des risques pris en compte dans le PPRN. Dans ces conditions, le projet n'apparait pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. M. A est ainsi fondé à soutenir que le motif de l'arrêté en litige tiré de la méconnaissance des dispositions du PPRN et des dispositions précitées R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire de la commune de Meylan aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le seul motif tiré de la méconnaissance du règlement du lotissement. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 30 juillet 2020. 
 Sur les frais de procès :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. La commune de Meylan n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. A, perdant dans la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. A, partie perdante dans la présence instance, une somme de 1 000 euros qu'il versa à la commune de Meylan. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2  : M. A versera à la commune de Meylan une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Meylan. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20078742